T-16, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Peuvent faire l’objet d’un seul concours plusieurs postes de juges de la Cour du Québec pour la ou les mêmes chambres, ou plusieurs postes de juges de paix magistrats, selon le cas, si l’une des conditions suivantes se réalise:

1°  le lieu de résidence rattaché à ces postes est le même;

2°  le lieu de résidence rattaché à ces postes est situé sur le territoire constitué de ceux des villes de Montréal, de Laval et de Longueuil.

Peuvent également faire l’objet d’un seul concours plusieurs postes de juges pour une même cour municipale.

D. 14-2012, a. 8.